Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 25
Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Détermination des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.